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Nouvelles conditions pour l’autorisation de constitution des banques et établissements financiers

Le capital minimum des banques et des banques d'affaires a été fixé à 20 milliards de dinars, celui des banques numériques à 10 milliards de dinars, pour les entreprises financières à 6,5 milliards de dinars,

Un nouveau règlement de la Banque d’Algérie a été promulgué au Journal officiel (JO) n°18, fixant les conditions relatives à l’autorisation de constitution et à l’agrément de banque, d’établissement financier, d’ouverture de succursale de banque et d’établissement financier étranger.

Ce nouveau règlement, n 24-01 daté du 6 février dernier, stipule que toute personne physique ou morale souhaitant constituer une banque ou un établissement financier et ouvrir une succursale de banque ou établissement financier étranger, doit adresser une demande d’autorisation au président du Conseil monétaire et bancaire, appuyée d’un dossier constitutif relatif au projet envisagé.

Le Conseil monétaire et bancaire décide de l’opportunité d’accorder l’autorisation de constitution ou d’ouverture, sur la base de l’évaluation de la viabilité du projet au regard, notamment du descriptif du projet précisant le type d’établissement à créer et les principales motivations du choix de l’investissement permettant l’appréciation de sa faisabilité et de sa rentabilité globale, ainsi que son impact économique.

De plus, le Conseil étudie la présentation des fondateurs apporteurs de fonds, la place des principaux actionnaires dans leur pays d’origine, leur capacité financière, leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier, le cas échéant, y compris leur engagement formel à apporter leur soutien.

Le Conseil évalue aussi l’adéquation du projet de statuts pour les banques et les établissements financiers et la forme juridique prévus avec la législation et la réglementation en vigueur ainsi que l’étude technico-économique, les informations financières, la stratégie envisagée, le plan à moyen et long termes ainsi que le programme d’activité sur cinq ans.

Selon le nouveau règlement, le requérant doit également, fournir un document descriptif retraçant ses projections de conformité aux dispositifs légal et réglementaire régissant le système d’information et de reporting, le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques associés à l’activité, le dispositif comptable, le dispositif prudentiel, le dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la liste des principaux dirigeants ainsi que la politique de confidentialité, de protection des données, des fonds et des valeurs.

Par la suite, le Conseil monétaire et bancaire se prononce, sur l’autorisation de constitution par décision, notifiée au requérant par le secrétaire général du Conseil monétaire et bancaire, pouvant être assortie de conditions spéciales, d’obligations ou de recommandations.

Après l’obtention de l’autorisation de constitution, le requérant doit adresser une demande d’agrément au gouverneur de la Banque d’Algérie, au plus tard, 12 mois, à compter de la date de notification de l’autorisation.

La demande d’agrément doit, également, comprendre un dossier constitué en vue de l’agrément des dirigeants et de l’habilitation des cadres responsables, désignés aux fins de la détermination effective de l’orientation de l’activité, de son contrôle et de la gestion de l’entité devant être créée.

Une mission d’inspection est diligentée par les services concernés de la Banque d’Algérie, à l’effet de s’assurer que les moyens humains et matériels nécessaires à l’entrée en activité de l’entité considérée, sont réunis.

Par ailleurs, le même numéro du JO comprend le règlement n 24-02 daté du 6 février 2024 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

Ainsi, le capital minimum des banques et des banques d’affaires a été fixé à 20 milliards de dinars, celui des banques numériques à 10 milliards de dinars, pour les entreprises financières à 6,5 milliards de dinars, selon le texte soulignant qu' »il est nécessaire de libérer le montant minimum du capital totalement en numéraire avant la présentation de la demande d’agrément ».

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