Le projet de loi de Finances pour l’année 2022 enjoint aux personnes, physique ou morale, exerçant des activités économiques non déclarées, de se présenter spontanément aux services fiscaux, au plus tard le 31 décembre 2022, pour s’identifier et bénéficier ainsi d’une amnistie fiscale.
Selon le document présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), « les personnes physiques et morales non identifiées auprès des services fiscaux, exerçant des activités d’achat revente, de production, de travaux ou de services, non déclarées, qui se présentent spontanément, au plus tard le 31 décembre 2022, pour s’identifier, ne sont pas passibles de sanctions fiscales, sous réserve que l’accomplissement de la formalité d’identification spontanée, intervienne avant l’enclenchement d’une opération de contrôle fiscal ».
Cette mesure a pour objectif de donner la possibilité aux contribuables exerçant des activités non déclarées à l’administration fiscale, de s’identifier spontanément au plus tard le 31 décembre 2022, sans être poursuivis pour le paiement des impositions se rapportant à leurs situations antérieures à la date de leur identification spontanée.
Cette disposition d’inclusion fiscale, faisant partie des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, organisées au titre de l’année 2020, « vise principalement la migration vers le secteur formel, des contribuables exerçant dans l’informel », selon l’exposé des motifs de cette disposition.
L’accomplissement de cette formalité d’identification spontanée, qui affranchie les contribuables concernés de toutes poursuites par les services fiscaux, pour ce qui concerne leurs situations antérieures à cette date, doit intervenir avant toutes actions de contrôle des services fiscaux, note la même source.
