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APN : le Plan d’action du gouvernement devant les députés à l’ouverture de la session ordinaire en septembre

Le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane devra présenter le Plan d’action de son gouvernement devant le Parlement pour approbation dans un délai de 45 jours et qui commence  à compter de la publication de la nomination du gouvernement dans le journal officiel.

Dans une déclaration à l(angence officcielle (APS), la constitutionnaliste Fatiha Benabou a précisé que le délai de 45 jours prévu par la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale (APN) et le Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre la chambre du Parlement et le gouvernement « commence à compter de la publication de la nomination du gouvernement dans le journal officiel ».

Mme Benabou a indiqué que le Premier ministre présentera le Plan d’action de son gouvernement devant le Parlement à l’ouverture de sa session ordinaire « le deuxième jour ouvrable du mois de septembre » conformément aux dispositions de la Constitution, et « pas avant », et ce pour « des raisons techniques », a-t-elle dit.

Selon elle, l’élaboration d’un dossier aussi important que le Plan d’action du gouvernement n’est pas chose aisée, car les membres du gouvernement doivent préparer les plans d’action de leurs secteurs respectifs, ce qui nécessite beaucoup de temps notamment pour les nouveaux membres du staff gouvernemental. Ce plan doit également passer par d’autres étapes avant d’être soumis au débat général dans l’hémicycle de l’Assemblée pour approbation ou non par les représentants du peuple. 

Avant d’être débattu en séance plénière à l’APN, le plan d’action du Gouvernement est soumis au conseil des ministres pour examen et adoption.

Le Bureau de l’APN devra par la suite examiner la motion relative à la présentation et au débat de ce plan qui sera communiqué, en troisième étape, aux députés.

Pour Mme Benabou, le manque d’expérience des membres nouvellement élus est un autre facteur qui nécessite d’attendre l’ouverture de la prochaine session parlementaire afin de discuter de cet important document. Les nouveaux députés auront à recourir aux avis des experts pendant qu’ils examineront ce plan global une semaine durant avant le débat général.

Le Premier ministre peut procéder, à la lumière de ce débat, à l’adaptation de ce plan d’action en concertation avec le Président de la République, conformément à la Constitution.

Mme Benabou a estimé que « le plan d’action du Gouvernement sera en tête de l’agenda parlementaire pour la prochaine session vu son importance majeure pour la mise en œuvre de l’action gouvernementale durant la prochaine période notamment au regard des nombreux dossiers urgents qui attendent le Gouvernement ».

Pour rappel, le plan d’action du gouvernement de Aïmene Benabderrahmane s’appuie sur le programme présidentiel.

Le plan d’action du Gouvernement constitue en général le cadre régissant la relation future entre les pouvoirs exécutif et législatif, à même, d’ouvrir le champ par la suite à l’activation du mécanisme de contrôle de l’application de la feuille de route tracée par le Gouvernement, à travers le débat de la déclaration de politique générale et ce après une année.

Le spécialiste en droit constitutionnel, Amar Rekhila a écarté l’éventualité que le plan d’action du Gouvernement soit présenté  au Parlement avant l’ouverture de la prochaine session, en présentant les mêmes arguments.

« L’organisation de séances de débat pour l’examen de l’action du Gouvernement n’est pas encore à l’ordre du jour », a-t-il fait savoir, arguant que du « point de vue technique la session parlementaire a été systématiquement suspendue après la dissolution de l’Assemblée populaire nationale (APN) et l’organisation d’élections législatives anticipées ».

Il a démenti, en outre, certaines informations sur la tenue d’une session extraordinaire de l’APN ou d’une phase de prolongation.

Les séances organisées actuellement à la chambre basse du parlement concernent l’installation de l’Assemblée et de ses instances qui relève de l’organisation interne.

L’obtention de l’approbation des représentants du peuple, une démarche consacrée par la Constitution avant l’entame de l’action du Gouvernement        

« Le premier ministre soumet le plan d’action du Gouvernement à l’APN dans quarante-cinq (45) jours qui suivent la nomination du Gouvernement. L’Assemblée populaire nationale ouvre à cet effet un débat général », selon l’article 47 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.

« Le débat sur le plan d’action du Gouvernement ne peut s’engager que sept (07) jours après la communication du plan aux députés », selon l’article 48 de la même loi qui prévoit dans son article 49 que « le vote sur le plan d’action du Gouvernement, éventuellement adapté, intervient au plus tard dix (10) jours après sa présentation en séance ».

Dans le même cadre, l’article 106 prévoit que « le Premier ministre soumet le plan d’action du Gouvernement à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général ».

Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d’action du Gouvernement tel qu’approuvé par l’Assemblée Populaire Nationale. Le Conseil de la Nation peut émettre, dans ce cadre, une résolution.

En cas de non approbation du plan d’action du Gouvernement par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités, selon l’article 108.

Le Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin.

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du Président de la République. Il peut également être réuni par le Président de la République à la demande du Premier ministre ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres de l’APN, stipule la nouvelle constitution.

La clôture de la session extraordinaire intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué, selon la constitution.

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