Blanchiment d’argent et financement du terrorisme: publication du décret exécutif fixant les missions de la CRTF

Le décret exécutif fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), chargée de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a été publié dans le dernier Journal officiel.

La cellule est chargée, notamment, de recevoir les déclarations de soupçon relatives à toutes opérations de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme, stipule le décret 22-36 du 4 janvier 2022 fixant les missions de la CTRF.

Elle est chargée également de traiter les déclarations de soupçon par tous moyens et/ou méthodes appropriés, de recevoir et de traiter les rapports confidentiels et les notes d’information émanant des autorités prévues par la loi, de communiquer les renseignements financiers aux autorités sécuritaires et judiciaires lorsqu’il y a des motifs de suspecter des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et de transmettre, le cas échéant, le dossier correspondant au procureur de la République compétent, chaque fois que les faits constatés sont susceptibles de poursuites pénales.

La cellule est dirigée par un président, assisté d’un conseil et gérée par un secrétaire général. Il est nommé par décret présidentiel pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé des finances.

Le président de la cellule est assisté de trois (3) chargés d’études et de synthèse. Le conseil de la cellule est composé de neuf (9) membres choisis en raison de leurs compétences avérées en matière judiciaire, financière et sécuritaire, dont un président, deux (2) magistrats de la Cour suprême, un officier supérieur de la Gendarmerie nationale, un officier supérieur de la Direction générale de la sécurité intérieure, un officier supérieur de la Direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure, un officier de police ayant, au moins, le grade de commissaire principal, un officier supérieur des Douanes et un cadre de la Banque d’Algérie.

Les membres du conseil sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable.

Le conseil de la cellule adopte le règlement intérieur et délibère, notamment, sur l’élaboration et l’adoption des procédures pour exploiter et traiter les déclarations de soupçon et les rapports confidentiels, ainsi que les informations reçues des cellules étrangères homologues, les suites à réserver à l’exploitation et au traitement des déclarations de soupçon, des rapports d’enquêtes et d’investigations.

Il délibère aussi sur tout projet de texte législatif ou réglementaire soumis par le président, ayant un rapport avec la lutte et la prévention contre le blanchiment d’argent et/ou le financement du terrorisme, tout projet de texte soumis à la cellule pour avis, par les autorités habilitées et le développement des relations d’échange et de coopération avec toute autre instance ou institution nationale ou étrangère œuvrant dans le même domaine d’activité de la cellule.

Les membres du conseil de la cellule exercent leur mission à titre permanent et sont, durant leur mandat, indépendants des structures et institutions dont ils relèvent et peuvent participer aux opérations d’évaluation des pairs, organisées par les instances régionales et/ou internationales chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour son fonctionnement, la cellule est dotée de 4 départements, à savoir le département des enquêtes et des analyses opérationnelles et stratégiques, le département juridique, le département de la documentation et des systèmes d’information et le département de la coopération, des relations publiques et de la communication.